I.Régime du droit commun des BNC

L'Auteur déclare le montant exact de son bénéfice (" bénéfice réel ") ; s'applique le régime du " réel " en matière de TVA (réel normal ou simplifié). Régime obligatoire notamment pour les auteurs dont les recettes dépassent 175 000 F TTC par an.

(Cf. Déclaration spéciale n°2035)

Bénéfice imposable ?
-recettes totales effectivement encaissées au cours de l'année d'imposition = notamment droits d'auteur, provisions, avances (telles les " à-valoir " sur les droits d'auteur), rétributions forfaitaires et proportionnelles perçues à l'occasion des cessions de droits patrimoniaux, sommes reçues de clients au titre du remboursement de frais, dégrèvements d'impôts lorsque ces impôts ou taxes ont fait l'objet d'une déduction antérieure ainsi que les intérêts moratoires (de retard) alloués après ces dégrèvements, les remboursements de crédit de TVA lorsque la comptabilité est tenue TTC, les prix et récompenses qui ont leur origine dans l'accomplissement d'actes professionnels (vente d'œuvres ou prestations de services), à l'exception des prix récompensant un ouvrage ou une œuvre caractère littéraire, artistique ou scientifique attribués depuis au moins trois ans par un jury indépendant.

Dépenses immédiatement déductibles ?
-celles qui se rattachent directement à l'exercice de la profession et, plus généralement, qui sont nécessitées par l'acquisition du revenu, et qui ont été effectivement payées au cours de l'année d'imposition. Ainsi les dépenses ayant un caractère mixte (professionnel et privé) doivent faire l'objet d'une ventilation : seule la quote-part correspondant à l'utilisation professionnelle est déductible (déterminée par l'auteur sous sa responsabilité, ce dernier devant toujours être en mesure de justifier à l'Administration fiscale, le système de répartition retenu). On citera notamment : les achats et fournitures entrant dans la composition des biens fabriqués ou des prestations effectuées ; les frais de personnel (salaires et charges sociales) et frais de personnel intérimaire, les impôts et taxes liés à l'exercice de la profession ; les travaux, fournitures et services extérieurs et autres charges courantes ; les frais de transport et de déplacement ; les cotisations sociales personnelles (loi Madelin du 11 février 1994) ; les dotations aux amortissements ; les frais financiers et les frais de premier établissement.

Il est possible, pour les revenus provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique, de demander à ce que ces revenus soient imposés sur la base de la moyenne des bénéfices réalisés au cours de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes, et ce afin d'atténuer les conséquences de la progressivité de l'impôt et de répartir dans le temps le paiement des contributions. (En général, demande lors du dépôt de la déclaration n°2035).

Régime d'imposition forfaitaire, induisant aussi le régime du forfait concernant la TVA. Ce régime s'applique aux auteurs dont les recettes sont comprises entre 100 000 F HT et 175 000 F TTC et n'ayant pas opté pour la déclaration contrôlée.
Remarque : si les revenus dépassent 175 000 F TTC, les auteurs peuvent rester sous le régime de l'évaluation administrative s'il s'agit de la première année de dépassement de ce seuil.
Par ailleurs, les auteurs ayant perçu moins de 175 000 F TTC peuvent opter pour la déclaration contrôlée.

Le bénéfice servant de base de calcul est évalué chaque année par l'inspecteur des impôts, d'après les renseignements fournis par l'auteur (contestable par l'auteur dans les trente jours de la notification qui lui a été faite : en cas de litige, la commission départementale de impôts directs sera saisie).

Ce régime s'applique aux auteurs dont les recettes annuelles non commerciales sont inférieures à 100 000 F HT et qui bénéficient de la franchise en base de TVA de 100 000 F. Et les auteurs dont les recettes franchissent pour la première fois le seuil des 100 000 F, sans excéder 120 000 F, peuvent continuer à bénéficier du régime simplifié.

Le bénéfice imposable est calculé par l'Administration fiscale, par application d'un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels de 25 %, avec un minimum de 2 000 F.

Dans ce cas, il n'y a pas de déclaration spéciale à remplir ; il suffit de porter sur leur déclaration annuelle de revenu n°2042 leurs recettes brutes annuelle hors TVA sous la rubrique " régime spécial BNC ".

Pour les obligations comptables, idem régime de l'évaluation administrative.

Cf. Produits de droits d'auteur intégralement déclarés par des tiers ; Ceci concerne exclusivement les écrivains et compositeurs (pas les autres auteurs, ni leurs héritiers ou légataires), sauf ceux qui éditent eux-mêmes leurs œuvres.

Toutefois, ceux-ci peuvent opter pour le régime des BNC, en le notifiant au service des impôts sous forme de note écrite jointe à la déclaration de résultats n° 2035 ou 2037 (op.cit.). Cette option sera valable pendant l'année en cours et les deux années suivantes (sans révocation possible pendant cette période). Durant cette période, si les revenus ne dépassent 100 000 F HT, il est encore possible de faire une déclaration normale n° 2042, en renseignant alors la rubrique " BNC accessoires ".

Revenu imposable ?
=Montant brut des droits d'auteur - cotisations sociales obligatoires - total des frais professionnels calculés selon les règles applicables à l'ensemble des salariés.

Quels revenus ?
=sommes forfaitaires perçues à l'occasion de la cession de droits patrimoniaux sur une œuvre ; produits proportionnels aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation s'une œuvre ; avances forfaitaires, à valoir ou non sur des droits futurs, perçues des maisons d'édition ; primes d'inédit rémunérant un droit exclusif d'exploitation de l'œuvre ; prix académiques à l'exclusion des prix non imposables.

Donc, toutes les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur doivent donc déclarer chaque année au mois de janvier à La Direction Départementale des services fiscaux les droits d'auteur versés.

Pas de déclaration spéciale, seulement déclaration annuelle de revenus n° 2042, avec détail des droits d'auteur, cotisations sociales, éventuelles déductions forfaitaires …

En tant que salariés, les artistes-interprètes sont imposés dans la catégorie des " Traitements et Salaires " (cachets notamment).

En tant que travailleurs indépendants, leurs recettes diverses (notamment droits voisins, selon l'expression juridique du code de la propriété intellectuelle, plus communément mais improprement appelés " royalties ") sont imposées en Bénéfices non commerciaux (BNC), voire en Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'ils exercent la profession commerciale d'entrepreneurs de spectacles.

- Revenu imposable = rémunérations ayant fait l'objet d'un paiement effectif au cours de l'année d'imposition, y compris les avantages en nature, qui doivent donc être évalués (fourniture de repas, d'un logement, d'un véhicule de fonction, …).

- Frais professionnels = ils sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils répondent aux conditions suivantes :

1. Ils couvrent les dépenses directement occasionnées par l'emploi ou les fonctions exercées ;
2. Ils correspondent à des dépenses spéciales autres que celles déjà couvertes par la déduction forfaitaire classique de 10 % (comme les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, les frais de restauration sur place) ;
3. Le montant des frais ne doit jamais être fixé comme un pourcentage du cachet ou du salaire versé ;
4. Ils doivent être utilisés conformément à leur objet (une preuve de leur utilisation professionnelle doit être possible).

Leur déduction peut se faire par le biais de la déduction forfaitaire de 10 % (augmentée d'une déduction supplémentaire pour certains artistes-interprètes, suivant les professions*) ; mais il est possible de choisir le régime des frais réels si la déduction est insuffisante pour couvrir ses dépenses professionnelles : il faut alors le signifier dans leur déclaration de revenus, en y joignant un état détaillé et justifié de leurs frais réels.