*episodes d'une série, feuilletons

Source : Journal officiel de la Rép. Française

Lorsque l'employeur requiert les services d'un collaborateur du réalisateur ou d'une agence pour l'aider à élaborer la distribution d'une émission, les artistes-interprètes contactés sont informés des conditions artistiques et techniques qui leur permettront d'apprécier le projet en connaissance de cause.

Ces informations portent notamment sur la nature du rôle, l'importance du texte, les servitudes particulières s'il y a lieu, et, dans la mesure du possible, le nom du réalisateur.

La négociation de la rémunération, qui devra être faite par l'employeur ou l'un de ses collaborateurs, ne pourra s'effectuer que lorsque ces informations auront été communiquées.

Lorsque le premier contact est suivi d'un rendez-vous au cours duquel il peut être demandé à l'artiste-interprète d'effectuer un essai, ledit collaborateur ou ladite agence informe, dans la mesure du possible, et dans des délais raisonnables, les artistes-interprètes non retenus.

• plus de 2 heures 30 de présence, il entraîne le paiement d'une rémunération égale à la moitié du salaire minimum de journée; *
  
• plus de 5 heures de présence, il entraîne le paiement d'une rémunération égale au salaire minimum de journée.
  Si l'artiste-interprète effectue plusieurs essais qui, cumulés, auront requis sa présence
  
• plus de 4 heures, il perçoit une rémunération égale à la moitié du salaire minimum de journée ;
  
• plus de 6 heures 30, il perçoit une rémunération égale au salaire minimum de journée. Le décompte de ces heures est effectué à partir de l' heure de convocation de l' artiste-interprète.

our l'artiste-interprète finalement retenu pour un rôle dans l'émission pour laquelle il a effectué un ou plusieurs essais, les rémunérations payées conformément aux dispositions des paragraphes ci-dessus consti- tuent des avances sur la rémunération totale qui lui est due, et seront donc déduites du montant à payer.

L' artiste-interprète engagé doit être et rester libre de tout engagement qui serait incompatible avec l'exécution des obligations résultant de son contrat avec l'employeur .

Il doit, en outre, avant la signature du contrat, préciser si l'existence d'obligations (telles que contrat d'exclusivité) restreint, en ce qui le concerne, les utilisations de la production visées par la présente convention collective.

Toutes restrictions à ces égards devront être portées à la connaissance de l'employeur par l' artiste-interprète ou son mandataire avant la conclusion du contrat et, si ce contrat peut néanmoins être conclu, elles y seront mentionnées, conformément aux dispositions du 6° paragraphe de l'article 3.2. ci-dessus.

Chaque article-interprète s'engage à connaître parfaitement son texte.

Le texte doit être remis sept jours au moins avant la date d'interpré- tation, ce délai étant porté à quinze jours pour les interprêtes des rôles principaux, sauf conditions particulières de tournage ou d'interprétation.

Les interprètes des rôles principaux recevront le texte complet de l'émission. Les interprètes des autres rôles pourront ne recevoir que la partie du texte les concernant; dans ce cas, elle sera accompagnée d'un résumé de l'émission.

L' artiste-interprète doit se présenter aux dates indiquées sur le contrat d'engagement et se conformer aux jours, horaires et lieux qui lui sont precisés par l'employeur .

A cet effet, l'employeur communiquera à l'artiste-interprète, la veille du jour de travail, le contenu de la feuille de service. Celle-ci lui sera remise au plus tard le jour même du travail.

Afin de faciliter la tâche des interprètes des rôles principaux, le plan de travail prévisionnel leur sera remis.

Chaque artiste-interprète doit remplir la fiche de renseignements (état- civil, modalités de paiement de la rémunération, numéro d'identification à la sécurité sociale, informations nécessitées par l'emploi des collabo- rateurs de nationalité étrangère, date de la dernière visite médicale du travail, etc.) qui lui est remise lors de son premier engagement et, par la suite, signaler à l'employeur toute modification des éléments d'informa- tion communiqués. Il doit, sur demande du représentant de l'employeur, justifier de sa situation à l'égard de la réglementation sur la médecine du travail.

L'artiste-interprète doit signer la feuille de présence, et, d'une façon générale se conformer aux instructions, au règlement intérieur et aux règlements de studio de l'employeur qui seront portés à sa connaissance par voie d'affichage.

Dans tous les cas ou des assurances production sont souscrites par l'employeur, l'artiste-interprète convoqué et ayant reçu par écrit une proposition d'engagement doit obligatoirement se présenter aux examens médicaux exigés par les assureurs dans les conditions précisées par l'employeur .

L'engagement peut être remis en cause en cas d'inaptitude consta- tée par cet examen ou de refus de s'y présenter (I).

L' artiste-interprète ne peut utiliser ou laisser utiliser à des fins de publicité personnelle ou commerciale sa collaboration à des productions réalisées par l'employeur, sauf autorisation de ce dernier.

Ne relève toutefois pas de cette obligation la référence par l'artiste- interprète à sa collaboration à de telles productions dans les limites des nécessités et usages de l' exercice d' une profession artistique et sous réserve qu'il ne puisse en résulter de préjudice pour l'employeur concerné.

Le nom de l' artiste-interprète figure au générique de l' émission. Des conditions particulières peuvent être négociées à cet égard par les interprètes des rôles principaux.

En cas de coupure très importante de son rôle au montage, l' artiste- interprète devra en être averti avant la diffusion de l'émission et aura la faculté de demander la suppression de son nom au générique et de toute publicité. En cas de désaccord, le litige sera porté devant la commission prévue à l'Article 1.7.

L' employeur mettra à la disposition de l' artiste-interprète des instal- lations confortables, sauf impossibilité matérielle résultant de difficultés particulières lors de certains tournages en extérieur.

L'employeur devra s'organiser pour permettre aux artistes-interprètes de déposer leurs effets dans un lieu surveillé ou fermant à clé.

Cependant, la responsabilité de l'employeur ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou détérioration d ' objets ou d ' effets de prix, de valeurs (notamment en numéraire) apportés par l'artiste-interprète sur les lieux de travail ou lorsqu'ils résultent de l'imprudence ou de la négligence de l'artiste-interprète.

• 5.5.3: repos hebdomadaire
• 19 de l'accord annexé à la convention collective: informations relatives aux utilisations des émissions.

Le défaut de communication, dans les délais, le cas échéant, prévus, entraînera, sur demande d'une ou plusieurs organisations syndicales, la réunion de la commission de conciliation qui sera convoquée selon une procédure d'urgence et devra se réunir dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception de la demande.

(1) Alinéa exclus de l'extension (arrêté du 24 janvier 1994, art 1°)

Le prix de journée* prévu au contrat de l'artiste-interprète est fixé de gré à gré.
Le salaire de l'artiste-interprète ne peut être inférieur au salaire minimum de journée fixé à l'annexe 2 de la présente convention; il est non-fractionnable, sous les réserves qui figurent aux articles 3.1 (essais), 3.5.1 (post-synchronisation) et 5.14.1.2 (lecture pour émission drama- tique).

Les salaires minima de journée sont applicables, dans les conditions fixées par l'article 5.14 (catégories d'émissions) et par l'annexe 2, qu'il s ' agisse d ' émissions réalisées en film ou en vidéo, de journées de répétition ou d ' enregistrement.

En cas d ' engagement à la semaine, le prix hebdomadaire prévu au contrat de l' artiste-interprète ne peut être inférieur à cinq fois le salaire minimum de journée :

• moins 10 p. 100 pour un engagement de deux ou trois semaines consécutives,
• moins 15 p. 100 pour un engagement de plus de trois semaines consécutives.

5.2.1. La rémunération prévue à l'article précédent couvre:

• une première diffusion destinée au territoire français effectuée par l'une des entreprises de communication audiovisuelle signataires ou adhérentes sur l'ensemble des moyens de télédiffusion dont elle bénéficie (radiodiffusion, distribution par cable simultanée et intégrale de cette radiodiffusion, etc.), soit en une fois sur l'ensemble du territoire national, soit en plusieurs fois par zone régionale ou locale, (à raison d'une seule diffusion par zone régionale ou locale), sous réserve d'accords spécifiques concernant la diffusion assurée par des entreprises de communication audio- visuelle dont les programmes ne sont reçus que par une partie du public, notamment du fait de l'étendue de la zone géographique de réception, ou de systèmes sélectifs d'accès aux programmes ;
• à titre exceptionnel, après avis des syndicats signataires et adhérents, une première diffusion simultanée par l'ensemble des moyens de télédiffusion (émetteurs. cables, antennes collectives, etc.), mis à la disposition des entreprises de communication audiovisuelle visées ci-dessus et destinées au même territoire français.

5.2.2. Si l'émission n'est pas destinée à une première diffusion par les moyens de télédiffusion dont bénéficie l'une des entreprises de communi- cation audiovisuelle signataires ou adhérentes, le contrat de l' artiste- interprète précisera les utilisations prévues en télévision.

Sont également couvertes par la rémunération contractuelle les utili- sations non commerciales des émissions telles que définies ci-après.

On entend par utilisation non commerciale, au sens du présent article, celle au titre de laquelle l'organisme cédant ne perçoit que le rembour- sement des frais supposés par lui pour cette opération à l'exclusion des commissions d'intermédiaire.

Il y a utilisation non commerciale dans les cas suivants :

1. Utilisation des émissions dans les marchés professionnels, expo- sitions et manifestations où, soit un des organismes est representé, soit la télévision dans son ensemble doit être mise en valeur ;
2. Utilisation des émissions dans un but d'expérimentation technique, sans que cette émission soit communiquée au public dans les conditions habituelles ;
3. Utilisation des émissions à titre exceptionnel par des organismes d'intérêt général autres que maisons de la culture, musées et établissements d'enseignement, à l'occasion de manifestations ponctuelles ayant pour objet le développement des connaissances ou l'information dans un secteur culturel ou social déterminé, à condition que le sujet de l'émission soit en relation avec l'objet de la manifestation et que la couverture des frais afférents à l'organisation de cette manifestation soit assurée selon des modalités exclusives de toute participation du public sous quelque forme que ce soit: système de billetterie, abonnement, etc. ;
4. Utilisation des émissions à titre exceptionnel par les représentants officiels de la France à l'étranger , uniquement pour les projeter dans les manifestations de promotion de la culture française organisées à leur initiative.

   Cette utilisation ne pourra en aucun cas consister en une diffusion sur des réseaux de télédiffusion ou dans des circuits cinématographiques commerciaux.

   Les limites d'utilisation des émissions prévues aux paragraphes a à d ci-dessus seront communiquées aux utilisateurs qui devront prendre l'engagement de n'utiliser les enregistrements que pour les utilisations convenues et de ne pas les reproduire ni les céder à des tiers à titre gratuit ou onéreux.

5. La diffusion des émissions par satellite doit faire l'objet d'accords spécifiques, annexés à la présente convention, entre les entreprises de communication audiovisuelle concernées et les organisations syndicales signataires.

. Pour toute utilisation secondaire des émissions, il sera versé aux artistes-interprètes dont la prestation est ainsi réutilisée, des rémuné- rations complémentaires dans les conditions prévues par l'accord annexé à la présente convention collective.

5.5.1. : Durée du travail (1)

La rémunération, telle que prévue par l'article 5.1, couvre, (sauf dispositions particulières propres à certaines catégories et figurant à l'annexe 2) :

• par jour: neuf heures incluant le temps passé à l'habillage et au maquillage dans la limite d'une heure (sauf accord passé de gré à gré dans des cas exceptionnels). Elle inclut donc une heure douze minutes en heures supplémentaires sur la base d'une durée légale de trente-neuf heures;
• par semaine: cinq jours de travail; la rémunération hebdomadaire de l'artiste-interprète, telle que définie à l'article 5.1 ci-dessus, inclut donc six heures supplémentaires. Lorsque, pour tenir compte des nécessités de la production, le travail se déroule sur six jours, le sixième jour est également indivisible et rémunéré en heures supplémentaires.
• Pour les tournages en extérieur, la durée du transport pour se rendre du point de rassemblement au lieu de travail ne peut excéder une heure par jour (aller et retour) en plus du temps de travail sans être rémunérée. Au delà de cette heure (aller et retour) non rémunérée, il sera dû aux artistes- interprètes dont le contrat prévoit un prix de journée inférieur à cinq fois le salaire minimum de journée, un complément de salaire égal par heure (fractionnable par demi-heure) au salaire minimum de journée divisé par neuf.

(1) Etendu sous réserve de l'application de l'aI1icle L.212-5 du code du travail (arrêté du 24 janvier 1994, art. 1°).

5.5.2. : Pause, repas et amplitude des horaires de travail

5.5.2.1. Lorsque l'artiste-interprète a travaillé en continuité, il a droit, au cours d'une journée de travail, à une pause d'une demi-heure non décomptée du temps de travail. Cette pause est accordée collectivement ou individuellement ou peut être déduite du temps de travail en fin de journée.

5.5.2.2. Lorsque le travail est interrompu à l'heure des repas, cette interruption est d'une heure au minimum lorsque le repas est pris sur place et d'une heure et demie lorsqu'il n'est pas pris sur place. Cette interruption n' est pas comptée comme temps de travail.

5.5.2.3. Deux journées consécutives de travail devront être séparées par un intervalle minimum de douze heures, décompté du studio ou du lieu de dispersion à l' arrivée au studio ou au point de rassemblement. Toutefois, si les nécessités de la production l'exigent, cet intervalle peut exception- nellement, une fois au maximum au cours d'une semaine, être diminué, sans pouvoir être inférieur à dix heures.

5.5.2.4. Entre l'arrivée de l'artiste-interprète au studio ou au point de rassemblement et son départ du studio ou du lieu de dispersion, il ne peut, compte tenu du temps de transport, de maquillage et de repas, s ' écouler plus de douze heures. Cette disposition n' interdit toutefois pas un dépassement exceptionnel de cette durée résultant d'un temps de travail supplémentaire effectué conformément aux dispositions de la présente convention.

5.5.2.5. L'artiste-interprète a droit à un " découcher " lorsque deux journées de travail consécutives seront séparées par un intervalle tel que prévu à l'article 5.5.2.3. inférieur ou égal à douze heures et que le lieu de tournage sera éloigné de plus de trente kilomètres d'un point pouvant être desservi par un titre de transport urbain ou " carte orange " en ce qui concerne la région parisienne.

5.5.3. : Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est pris le dimanche.
Cependant, il peut être exceptionnellement, pris un autre jour de la semaine dans les cas suivants:

• lorsque l'émission doit être diffusée le dimanche même ou l'un des deux jours suivants ;
• lorsqu'un événement indispensable au scénario ou au tournage (actualité, manifestation sportive, meeting, office religieux ...) ne peut être tourné qu'un dimanche ;
• lorsque le tournage est en extérieur. Dans cette hypothèse, le travail peut exceptionnellement s'étendre sur une période de dix jours consécutifs, obligatoirement suivie de deux jours de repos. Les employeurs informeront périodiquement les organisations syndicales des cas d'application de cette disposition (1) ;
• à la demande d'un artiste-interprète ou d'un technicien et avec l' accord des artistes-interprètes et techniciens intéressés.

5.5.4. : Voyages

5.5.4.1. Principes

1. Les déplacements effectués par l'artiste-interprète à la demande de l' employeur pour les besoins de la production sont pris en charge par ce dernier dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur dans la Société, quel que soit le moyen de transport.
2. L' employeur a le choix du moyen de transport qui sera utilisé par l' artiste-interprète pour ces déplacements sous réserve de conditions particulières prévues au contrat.

5.5.4.2. Conditions de voyage

1. Les déplacements s'effectuent dans les conditions suivantes sauf impossibilité matérielle :
   • en chemin de fer:
   • de jour. en première classe,
   • de nuit: en couchette de 1 re classe ou en wagon-lit de 2' classe,
   • en avion: en classe touriste.
   • en bateau: en cabine individuelle.

   Les opérations de réservation et d'achat du titre de transport incombent à l'employeur qui fournit ce titre à l'artiste-interprète.

2. Les employeurs s'efforceront de limiter le recours aux voyages de nuit, dans la mesure où cette disposition est compatible avec l' organi- sation de la production. Toutefois, dans le cas où un voyage effectué de nuit (aux heures définies par l'article 5.8.1) ne peut permettre un parcours de 7 heures minimum en continuité (non compris les transports individuels ou collectifs assurant la desserte locale) ou s'il ne se déroule pas conformément aux dispositions prévues en a ci-dessus, l' artiste- interprète aura droit à quatre heures de repos, sauf s'il a voyagé dans ces conditions pour convenance personnelle. Ces heures de repos ne donnent pas lieu à rémunération.
3. L'artiste-interprète peut utiliser, après accord de l'employeur, un moyen de transport personnel pour lequel il est assuré conformément à la législation en vigueur.

Dans ce cas, l' artiste-interprète perçoit pour son déplacement une somme égale au prix du voyage correspondant au mode de transport choisi par l'employeur pour le déplacement des autres artistes-interprètes.

5.5.4.3. : Rémunération des jours de voyage

Lorsque la durée du voyage est supérieure à deux heures et inférieure à quatre heures, l' artiste-interprète perçoit un salaire complémentaire égal à la moitié du salaire minimum de journée. Si la durée du voyage est égale ou supérieure à quatre heures, ce salaire complémentaire est égal au salaire minimum de journée. L' artiste-interprète effectuant le voyage par , un moyen de transport personnel comme prévu en 5.5.4.2. c ci-dessus ne peut prétendre au paiement de ce salaire complémentaire qu'autant que celui-ci est dû aux artistes-interprètes voyageant par le mode de transport choisi par l'employeur.

Chacune de ces journées (ou demi-journées) est comptabilisée pour la détermination du nombre de jours déclarés aux organismes sociaux.

Toutefois, pour les artistes-interprètes dont le contrat prévoit un prix de journée supérieur à cinq fois le salaire minimum de journée, la rémunération des journées de voyage est réputée incluse dans la rémunération prévue au contrat.

Le temps passé en voyage ne peut donner lieu à rémunération d'heures supplémentaires ou de nuit.

Ces salaires complémentaires ne sont pas dus lorsque le voyage est effectué entre vingt heures et sept heures.

5.5.5. - Séances d'essayage et de photographie

Lorsqu'à la demande de l'employeur, des séances d'essayage ou de photographie ont lieu hors d'une journée de travail, elles donnent droit à une rémunération égale à 50 p. 1 00 du salaire minimum de journée au profit des artistes-interprètes dont le contrat prévoit un prix de journée inférieur à cinq fois le salaire minimum de journée.

Pour les artistes-interprètes dont le contrat prévoit un prix de journée supérieur à cinq fois le salaire minimum de journée, la rémunération de ces séances est réputée incluse dans la rémunération prévue au contrat. Chacune de ces séances située hors d'une journée rémunérée par ailleurs est comptabilisée pour la détermination du nombre de jours déclarés aux organismes sociaux.

Lors de la première journée de travail, l'artiste-interprète indiquera les séances d'essayage ou de photographie auxquelles il se sera rendu.

(I) Exclu de l'extension (arrêté du 24 janvier 1994, art 1°)

Les enfants mineurs de seize ans ne doivent pas travailler plus de six heures par jour, maquillage et habillage compris. Les employeurs veilleront à la bonne application de la législation concernant l'emploi des enfants mineurs dans le spectacle et des instructions de la commission chargée de délivrer les autorisations d'emploi.

Leur rémunération est calculée dans les conditions prévues au présent titre après abattement de 25 p. 100 sur les salaires minima de journée fixés par l'annexe 2. En application de la législation en vigueur, seule la part de cette rémunération fixée par décision préfectorale sera remise au représentant légal de l'enfant, le solde étant versé à la Caisse des dépots et consignations pour être remis à l'enfant à sa majorité.

5.7.1. : Décompte du temps de travail

Compte tenu des dispositions de l'article 5.5.1 ci-dessus, des heures supplémentaires sont dues :

• à compter de la dixième heure par jour (maquillage et habillage compris) en cas d'engagement à la journée.
  
• à compter de la 46° heure (maquillage et habillage compris) en cas d'engagement à la semaine.

Pour l'application du présent article, le décompte du temps de travail de l'artiste-interprète (hors maquillage et habillage) est effectué en fonction du " prêt à tourner " général apprécié à partir du premier prêt à tourner d'artiste-interprète indiqué au tableau de service quotidien. Des dispositions différentes peuvent toutefois être convenues entre l'artiste- interprète et le responsable de production au moment du tournage.

Les heures supplémentaires sont effectuées par l' artiste-interprète dans les conditions suivantes:

• en studio: elles ne pourront avoir pour effet de porter le nombre total d'heures travaillées à plus de quarante-six heures par semaine, maquillage compris. L'employeur consultera, dès que possible et au plus tard deux heures avant l'arrêt normal du travail, les artistes- interprètes concernés par la prolongation.
• en extérieur: il pourra être demandé à l' artiste-interprète d'effec- tuer le nombre d'heures nécessaires pour réaliser le tournage prévu
  au plan de travail, sans que les heures supplémentaires effectuées dans ces conditions puissent avoir pour effet de porter :
  
• le nombre total des heures de travail et de maquillage à plus de dix heures par jour,
• le total de la durée hebdomadaire de travail et de maquillage au- delà de la durée légale maximale

L'artiste-interprète ne peut refuser d'effectuer un travail en heures supplémentaires dans les cas suivants :

• en direct,
• en fin de période d'utilisation d'un décor ou d'un lieu de tournage,
• en fin de période de disponibilité d'un artiste-interprète.

Par ailleurs, l' artiste-interprète ne peut refuser de terminer un plan ou une séquence en cours. Si cette opération entraîne un dépassement inférieur à dix minutes, il ne donnera lieu à aucune rémunération supplémentaire.

(I) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail (arrêté du 24 janvier 1994, art. 1°).

5.7.2 : Rémunération des heures supplémentaires ( I )

Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux de 125 p. 100 du salaire horaire de base jusqu'à la quarante-septième heure par semaine inclusivement et de 150 p. 100 au delà.

Quand le travail effectué de nuit, selon la définition donnée à l'article 5.8.1. ci-après, ouvre droit à une rémunération d'heures supplémentaires en application du présent article, les majorations pour travail de nuit sont calculées conformément aux dispositions de l'article 5.8.2 et s'ajoutent à celles pour heures supplémentaires calculées conformément au présent article.

Des stipulations particulières sont permises dans le contrat d' engagement de l' artiste-interprète lorsqu'il prévoit un prix de journée supérieur à cinq fois le salaire minimum de journée.

5.8.1 : Définition

On entend par travail de nuit, le travail effectué

• entre 22 heures et 7 heures en été (avril à septembre inclus),
• entre 21 heures et 6 heures en hiver (octobre à mars inclus).

5.8.2. : Rémunération

Toute heure effectuée de nuit, selon la définition ci-dessus, donne lieu au paiement d'une majoration égale à 100 p. 100 du salaire horaire de base (fractionnable par demi-heure) sans qu'il puisse excéder cinq fois le salaire minimum de journée divisé par neuf.
Si le nombre d'heures de travail de nuit est égal ou supérieur à six, l' artiste-interprète percevra pour la totalité de ce travail, le double de son salaire journalier de base.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux émission,; diffusées en direct ou enregistrées dans les conditions du direct.

5.9.1. - Définition

Les jours fériés sont les suivants :

• 1° janvier
• Lundi de Pâques
• I° mai
• 8 Mai
• Ascension
• Lundi de Pentecôte
• 14 Juillet
• Assomption
• Toussaint
• 11 Novembre
• Noël

Un jour férié ne peut être considéré comme le jour de repos hebdomadaire ou sa récupération.

5.9.2. - Rémunération

Lorsque le contrat d'engagement d'un artiste-interprète prévoit un jour férié travaillé, en dehors des émissions en direct, celui-ci donne lieu au paiement d'une majoration égale à 100 p. 100 du salaire journalier de base de l' artiste-interprète.

Lorsqu'il se révèle indispensable que l'artiste-interprète travaille soit un dimanche, soit un jour férié et que cette éventualité n'a pas été prévue au contrat initial, celui-ci doit effectuer ce travail sous réserve des engagements qu'il pourrait avoir contractés par ailleurs et qu'il peut être amené à justifier.

Lorsque le travail est effectué en présence d'un public payant, le salaire minimum de journée est majoré de 35 p. 100

En cas de déplacement de l'artiste-interprète, celui-ci perçoit les indemnités prévues par la réglementation en vigueur chez l'employeur. Des dispositions particulières pourront être prises dans le cas où les artistes-interprètes sont appelés à tourner dans des lieux où le coût de la vie est particulièrement élevé.

Les indemnités dues à l' artiste-interprète pour son déplacement lui sont versées avant son départ ou immédiatement à son arrivée.

Les costumes et accessoires d'habillement sont fournis par l'employeur quand ils sont de style, d'époque ou spéciaux.

5.13.1. - Tenues modernes

Les tenues modernes sont, dans la mesure du possible, mises à la disposition de l'employeur par l'artiste-interprète ; dans ce cas, il recevra par jour où il doit les porter et pour une tenue complète, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à l' annexe II de la présente convention

.5.13.2. - Costume des artistes chorégraphiques

L'artiste chorégraphique qui est amené à fournir son costume; perçoit par jour où il doit le porter, une indemnité dont le montant est fixé à l'annexe II. Les indemnités prévues au présent article ne sont pas dues à l'artiste- interprète dont le contrat prévoit un prix de journée supérieur à cinq fois le salaire minimum de journée.

Le salaire minimum de journée de l' artiste-interprète engagé pour l'une des catégories d'émissions prévues au présent article figure en annexe II, sous réserve de dispositions spécifiques à chacune d'entre elles précisées ci-après.

Pour l'artiste-interprète dont la prestation relève de plusieurs catégories d'émissions, le salaire minimum de journée applicable est plus élevé de ceux concernant ces catégories.

5.14.1. : Emissions dramatiques

5.14.1.1. - Définition

L'émission dramatique se définit comme la réalisation télévisuelle de tout ou partie d'une oeuvre dramatique ou d'extraits d'oeuvres dramatiques.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à l' artiste- interprète qui, dans une émission dramatique, n'interprète qu'un texte chanté, qu'un numéro de variétés ou de danse.

5.14.:.2. - Prestations de lecture.

Lorsque le plan de travail d'une émission dramatique ou d'un épisode t d'une série prévoit une prestation de lecture d'une durée inférieure ou égale à quatre heures, celle-ci est rémunérée sur la base de la moitié du prix de journée prévu par le contrat de l' artiste-interprète.

5.14.2. : Emissions de variétés

5.14.2.1. - Définition

L' émission de " variétés " se définit comme une émission faisant appel à des prestations d'artistes-interprètes dans des conditions autres que celles prévues pour les émissions dramatiques, lyriques ou chorégra- phiques.

5.14.2.2 - Catégories d'artistes-interprètes

Le présent article 5.14.2 s'applique à tous les artistes-interprètes participant à une émission de variétés à l' exception des artistes chorégraphiques qui relèvent du régime défini à l' article 5.14.4.

5.14.2.3. - Numéro à plusieurs artistes-interprètes

A l'exception des numéros "visuels",la rémunération minimum sera calculée en appliquant 40 p. 100 d'abattement au salaire minimum de journée à partir du quatrième artiste-interprète.

Pour tous les genres, la rémunération minimum sera calculée en appliquant 50 p. 100 d'abattement au salaire minimum de journée à partir du huitième artiste-interprète.

5.14.3. : Emissions lyriques

5.14.3.1. - Définition

L'émission lyrique se définit comme la réalisation télévisuelle de tout ou partie d'une oeuvre lyrique ou d'une émission comportant seulement des extraits d'œuvre lyriques.

Les dispositions du présent article 5.14.3 ne sont pas applicables aux artistes-interprètes qui, dans une émission lyrique, n'interprètent qu'un texte parlé, qu'un numéro de variétés ou de danse.

Les dispositions du présent article sont applicables aux artistes des choeurs définis comme suit :

On entend par artistes des choeurs au sens de la présente convention les artistes interprétant, à l'image, en choeur, la partie de l'oeuvre lyrique les concernant, si celle-ci est intégrée à une action dramatique et qu'ils doivent la connaître par coeur.

5.14.3.2. - Rémunération

Le salaire minimum de journée de répétition ou de tournage ainsi que le salaire minimum de journée de préparation ou de déchiffrage prévue au tableau de service (dont la durée est de trois heures comprenant chacune dix minutes de pause) sont fixés à l'annexe II de la convention.

5.14.3.3. - Cas particuliers

Les artistes-interprètes n'ayant qu'un texte parlé (sans aucune mesure à respecter ni à chanter) dans les oeuvres lyriques sont rémunérés conformément aux dispositions de l'article 5.14.1 de la présente conven- tion.

5.14.4. : Emissions chorégraphiques

5.14.4.1. - Définition

L'émission chorégraphique se définit comme la réalisation télévisuelle totale ou partielle d'une oeuvre chorégraphique constituée par une suite de pas et d' enchaînements corporels réglés à l' avance et exécutés par des artistes-interprètes spécialisés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux artiste- interprètes qui, dans une émission chorégraphique, n'interprètent qu' un texte parlé ou chanté ou qu'un numéro de varietés.

5.14.4.2. - Soliste - Définition

Le soliste est l'artiste-interprète qui se détache de l'ensemble du corps de ballet pendant seize mesures ou plus.

5.14.4.3. - Rémunération

Le salaire minimum de journée de répétition ou de tournage com- portant une durée maximum du travail effectif de 6 heures, est fixé à l'année 1 de la convention.

Les montants fixés par l' annexe II de la présente convention collective seront révisés au 1° janvier et au 1° juillet de chaque année, à l'exception des indemnités visées à l'article 5.13 qui seront révisées une fois par an au 1° juillet.

L' opportunité de faire évoluer les seuils des différentes tranches fixées par l'article 3.1.A (rediffusions totales) de l'accord du 30 décembre 1992 annexé à la présente convention collective fera l'objet d'une négociation à la demande de l'une des parties.

Les employeurs organiseront chaque année la négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail conformément à l'article L 132.12 du code du travail.

6.1.1. : Définitions - Dispositions générales

On entend par retransmission l' enregistrement, aux fins de diffusion en direct ou en différé par le moyen de la télévision, d'un spectacle organisé par un organisateur de spectacle pendant la durée de son exploitation ou dans les quinze jours qui suivent la fin de celle-ci, que ce spectacle ait subi ou non des modifications en fonction des exigences de la télévision, qu'il ait lieu ou non en présence d'un public.

La retransmission dite " retransmission événement " ne comporte pour les artistes-interprètes aucun travail spécifique pour la télévision, aucune modification du texte ni de la mise en scène pour les besoins de la télévision. Elle s' effectue par l' enregistrement en continuité de deux représentations au maximum. Une répétition pour la technique peut avoir lieu au cours des représentations précédentes. Seuls les spectacles comportant au maximum sept représentations sont susceptibles de faire l' objet de retransmissions événement.

Pour les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques, le nombre de retransmissions événement est limité par an à douze pour chaque entreprise de communication audiovisuelle.

En cas de retransmission en télévision d'un spectacle organisé par un tiers, celui-ci demeure l'employeur des artistes-interprètes appartenant aux catégories régies par la présente convention collective et traite avec eux des conditions de cette retransmission.

Toutefois, les conventions conclues avec l' organisateur du spectacle comporteront pour lui les obligations suivantes :

• en cas de retransmission événement: versement par journée d'enregistrement d'au moins deux fois le salaire minimum de journée " enregistrement " pour la catégorie d ' artiste-interprète concernée.
• dans les autres cas de retransmission: versement d'une rémuné- ration au moins égale au produit du salaire minimum de journée prévu par la présente convention collective pour la catégorie d'artistes-interprètes concernée, par le nombre de journées de travail supplémentaires convenues pour la retransmission, sans que la rémunération puisse être calculée pour moins de trois jours (cinq jours pour les dramatiques).

Pour garantir que les salaires dus aux artistes-interprètes ayant participé à la retransmission leur soient payés en tout état de cause, la convention passée avec l'organisateur de spectacle prévoira deux échéances de règlement: la première, correspondant aux salaires dus aux artistes- interprètes du fait de l'enregistrement, immédiatement après l' enregis- trement, le solde n'étant versé qu'après que l'organisateur du spectacle ait justifié du paiement des salaires dus aux artistes-interprètes.

La société signataire de la convention collective et partie prenante à la convention d'enregistrement se porte garante de l'application de ces dispositions.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux retrans- missions de spectacles de variétés ainsi qu'aux retransmissions de spectacles dramatiques, lyriques ou chorégraphiques effectués avec le concours des troupes de théâtres nationaux ou des ensembles étrangers officiels en tournée en France ou des troupes des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France.

En cas de nouvelle utilisation de l'enregistrement, les artistes- interprètes percevront les suppléments de rémunération prévus par l'accord annexé à la présente convention collective. Ces suppléments seront déterminés sur la base des rémunérations perçues par les artistes- interprètes pour la retransmission en fonction des éléments communiqués par l'organisateur de spectacle et annexés à la convention de retrans- mission, les entreprises de communication audiovisuelle veillant à la bonne application de ces dispositions notamment en se faisant remettre copie des contrats signés par les artistes-interprètes avant le premier jour de travail.

6.1.2. - Enregistrement hors du lieu habituel des représentations.

Lorsqu'un enregistrement est assuré hors du lieu habituel de ses représentations et hors de sa période d'exploitation - y compris les quinze jours suivant la fin de celle-ci - les artistes-interprètes seront engagés et payés directement par les employeurs selon les dispositions de la présente convention collective.

6.1.3. - Retransmissions partielles

Sous réserve des dispositions de l'article 6.2, les retransmissions partielles sont régies par les mêmes dispositions que les retransmissions totales.

Toutefois, les retransmissions partielles ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum de douze " retransmissions événement " visé à l'article 6.1.1.

Les extraits de spectacles existants et de leurs repétitions destinés, avec l'accord des artistes-interprètes intéressés, à être insérés en direct ou en différé dans des émissions d'actualité générale ou artistique sont régis par les dispositions suivantes :

6.2.1. - Insertion d'extraits dans des magazines.

Dans le cas où ces extraits sont destinés à être insérés dans des magazines.

1. Si le reportage exige un travail supplémentaire par rapport à celui qui résulte normalement de leur engagement par l'organisateur de spectacle, exécuté sur le lieu des représentations ou de répétitions, les artistes-interprètes concernés ont droit à une rémunération calculée comme suit :
   • travail supplémentaire d'une durée inférieure ou égale à une demi- journée: la moitié du salaire minimum de journée ;
   • travail supplémentaire d'une durée supérieure à une demi-journée :salaire minimum de journée ;
   • travail supplémentaire supérieur à une journée: application du système de rémunération prévu par la présente convention col- lective.
2. Si le reportage n'exige pas de travail supplémentaire par rapport à celui qui résulte normalement de leur engagement par l'organisateur de spectacle, il donne droit, par artiste-interprète concerné à condition que la durée de l'extrait excède trois minutes, à une rémunération dont le montant est fixé à l'annexe II de la présente convention.
3. Pour les extraits de spectacle comptant plus de vingt artistes- interprètes, les rémunérations prévues ci-dessus seront calculées en appliquant 20 p. 100 d'abattement à partir du dizième artiste-interprète et 40 p. 100 à partir du quinzième artiste-interprète.

6.2.2. - Insertion d'extraits dans les journaux télévisés.

Lorsque des extraits sont destinés à être insérés dans le journal télévisé, ils ne donnent lieu à aucune rémunération.

Les prestations artistiques destinées à l' actualité, autres que les extraits de spectacle prévus à l' article 6.2 et lorsque l' artiste-interprète s'est rendu dans un lieu autre que celui où s'effectuent les représentations du spectacle, sont régies par les dispositions suivantes :

6.3.1.- Insertion de prestations artistiques dans des magazines.

Lorsque la prestation artistique est destinée à être insérée dans une émission de type " magazine " d'information ou rendant compte de l' actualité du spectacle ou du disque, qu'elle ne dépasse pas deux heures et ne se traduit pas par une présence à l'image supérieure à quatre minutes, l' artiste-interprète qui l' a effectuée a droit à une rémunération dont le montant est fixé à l' annexe II de la présente convention.

6.3.2- Insertion de prestations artistiques dans les journaux télévisés.

Lorsque la prestation artistique est destinée au journal télévisé et qu'elle immobilise l'artiste-interprète moins de deux heures, elle n'entraîne pas de rémunération.

Les employeurs s'acquittent de leurs obligations légales relatives à la formation professionnelle des salariés qu'ils emploient. A ce titre les budgets des employeurs afférents aux dépenses de formation profession- nelle comportent notamment les contributions aux dépenses d'actions de formation assurées par l' A.F.D.A.S.

Les employeurs cotisent à la caisse des congés spectacles confor- mément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur, au bénéfice des artistes-interprètes qu'ils emploient dans l'exercice de leurs activités.

Les employeurs mettront en oeuvre des mesures concrètes d'élévation progressive des plafonds tendant à améliorer notablement la situation des artistes-interprètes au regard des congés payés.

Les employeurs souscrivent en accord avec les syndicats signataires (I), des contrats d'assurance permettant de couvrir au bénéfice des artistes- interprètes :

• le risque d'incapacité de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie survenant en cours de contrat, dans les limites fixées au contrat d'assurance,
• le versement d'un capital en cas de décès ou d'incapacité permanente, totale ou partielle, consécutif à un accident du travail,
• une partie des frais consécutifs à un préjudice esthétique (prothèse, opérations chirurgicales, etc.) dû à un accident du travail.

Les primes relatives à ces contrats d'assurance seront réparties à parts égales entre les employeurs et les artistes-interprètes concernés.

(I) Mot exclu de l'extension (arrêté du 24 janvier 1994, an 1°)

Fait à Paris, le 30 décembre 1992.

- Prix de journée: salaire brut de l'artiste-interprète pour une journée de travail auquel s' ajoute, s' il y a lieu, la commission de l' agent artistique.

- Salaire minimum de journée: salaire minimum de l' artiste- interprète pour une journée de travail telle que figurant à l'annexe 1 de la convention collective.

- Salaire journalier de base: salaire brut de l'artiste-interprète pour une journée de travail, hors toute majoration salariale.

- Salaire horaire de base: salaire journalier de base divisé par 9.

- Salaire de base: salaire journalier de base multiplié par le nombre de jours de travail prévu au contrat.

- Salaire total brut: salaire incluant, outre le salaire de base, toute autre rémunération de nature salariale prévue au contrat.

- Entreprise de communication audiovisuelle: terme employé dans la convention collective au sens de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.$

- Voix hors champ: terme usuel: " voix off".